Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes conditions régissent la relation entre SASC2B, société par actions simplifiée éditrice de la plateforme SupercarAlive, et le professionnel indépendant qui propose ses services par son intermédiaire.
Elles constituent le contrat de service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019. Leur acceptation lors de l'inscription conditionne l'accès du Professionnel à la Plateforme.
Elles se complètent des Conditions Générales d'Utilisation, applicables à tout utilisateur. En cas de contradiction sur un point propre au Professionnel, les présentes prévalent.
La Plateforme : le site supercaralive.com et l'application app.supercaralive.com, édités par SASC2B.
Le Professionnel : le prestataire indépendant déclaré qui utilise la Plateforme pour proposer ses services.
Le Client : l'utilisateur qui réserve une Prestation.
La Prestation : le service automobile réalisé par le Professionnel.
La Demande : la sollicitation adressée par un Client à un Professionnel pour une Prestation à une date et une heure déterminées. Elle bloque le créneau correspondant.
L'Acceptation : l'acte par lequel le Professionnel fixe le tarif de la Prestation et accepte la Demande.
La Pré-autorisation : le blocage, sur le moyen de paiement du Client, du montant total de la Prestation augmenté des frais de service, sans débit.
La Validation : l'acte par lequel le Client confirme que la Prestation a été réalisée, déclenchant le débit. À défaut, la Validation intervient tacitement dans les conditions de l'article 8.
Le Signalement : la contestation par laquelle le Client informe SASC2B, dans le délai de l'article 8, qu'une Prestation ne correspond pas à ce qui était convenu.
Le Support durable : tout instrument permettant au destinataire de conserver une information qui lui est adressée personnellement, de manière à pouvoir s'y reporter ultérieurement et de la reproduire à l'identique. Le courriel adressé à l'adresse déclarée constitue un support durable au sens des présentes.
3.1 L'inscription suppose la communication d'un SIRET valide attestant d'une activité déclarée. SASC2B vérifie que ce numéro est actif.
3.2 Déclaration du Professionnel. Le Professionnel déclare et garantit être immatriculé pour l'activité correspondant aux Prestations qu'il propose sur la Plateforme, et disposer de la qualification professionnelle exigée, le cas échéant, pour leur exercice.
L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur ne peuvent être exercés que par une personne professionnellement qualifiée, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, en application de l'article L121-1, 1° du code de l'artisanat. SASC2B vérifie que le numéro SIRET communiqué est actif. Elle ne contrôle ni la correspondance entre l'activité déclarée et les Prestations proposées, ni la qualification professionnelle du Professionnel, et n'est pas tenue de le faire.
3.3 Faculté de vérification. SASC2B peut procéder à toute vérification qu'elle estime utile, sans y être tenue. L'absence de vérification ne vaut ni approbation, ni garantie de la régularité de la situation du Professionnel.
3.4 Prestations proposées. Le Professionnel ne peut proposer sur la Plateforme que des Prestations relevant de l'activité pour laquelle il est immatriculé. SASC2B peut restreindre les Prestations qu'il propose à celles couvertes par cette activité, ou refuser l'inscription lorsqu'aucune ne l'est. La restriction est motivée et notifiée dans les conditions de l'article 17.
3.5 Situation du Professionnel. Le Professionnel déclare être en règle au regard de ses obligations légales, sociales, fiscales et assurantielles. Il lui appartient d'apprécier les garanties nécessaires à son activité. SASC2B n'impose la souscription d'aucune assurance et ne vérifie pas les garanties souscrites. Le sort des attestations transmises est réglé à l'article 3.6.
3.6 Justificatifs facultatifs. La transmission d'un diplôme et d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle est facultative. Le profil public indique, pour chacun de ces justificatifs, s'il a été transmis ou non, et la date de transmission pour la seule attestation. SASC2B les affiche sans en vérifier la validité ni l'étendue des garanties.
3.7 Le Professionnel garantit l'exactitude et la validité des informations et justificatifs qu'il transmet, et s'engage à les mettre à jour.
3.8 L'ouverture d'un compte de paiement auprès de Stripe, dans les conditions de l'article 8, est une condition d'accès aux Demandes.
4.1 SASC2B fournit un service de mise en relation. Elle n'est ni l'employeur, ni le donneur d'ordre du Professionnel, et n'est pas partie au contrat de Prestation, conclu directement entre le Client et le Professionnel.
4.2 Le Professionnel exerce en toute indépendance : il fixe librement ses tarifs, choisit sa zone géographique d'intervention, ses disponibilités et les Prestations qu'il propose, et accepte ou refuse librement les Demandes. Aucun lien de subordination n'existe entre SASC2B et le Professionnel.
4.3 Par exception à ce qui précède, et pour ce seul objet, le Professionnel donne à SASC2B un mandat d'établissement de ses factures, dans les conditions de l'article 7. Ce mandat porte exclusivement sur l'émission matérielle des factures au nom et pour le compte du Professionnel. Il n'emporte aucun pouvoir de représentation pour la conclusion ou l'exécution des Prestations, et ne modifie ni l'indépendance du Professionnel, ni l'absence de lien de subordination.
5.1 Le parcours. La réservation se déroule en huit étapes : Demande du Client, Acceptation par le Professionnel avec fixation du tarif, confirmation du tarif par le Client, Pré-autorisation par le Client, réalisation de la Prestation, déclaration de fin de Prestation par le Professionnel, Validation par le Client, qui déclenche le débit, puis versement au Professionnel dans les conditions de l'article 8.
5.2 Blocage du créneau. Le créneau est bloqué dès la Demande, au même titre qu'une Demande acceptée. Deux Clients ne peuvent pas obtenir le même horaire auprès d'un même Professionnel.
5.3 Délai d'acceptation. Le Professionnel dispose de douze (12) heures pour accepter une Demande. À l'expiration de ce délai, la Demande expire, le créneau est libéré et le Client en est informé. Ce délai est indiqué au Professionnel dans son espace et rappelé par notification.
5.4 Préavis minimal de réservation. Aucune Demande ne peut porter sur un créneau situé à moins de quinze (15) heures. Ce préavis couvre le délai d'acceptation du Professionnel et le temps nécessaire au Client pour procéder à la Pré-autorisation.
5.5 SASC2B peut modifier ces deux durées dans les conditions de l'article 16. Le préavis minimal de réservation demeure en tout état de cause supérieur au délai d'acceptation.
6.1 Commission. En contrepartie du service d'intermédiation, SASC2B perçoit une commission de 5 % TTC du tarif de la Prestation, comprenant la main d'œuvre et les frais de déplacement, à l'exclusion des pièces détachées.
Une commission de même taux est due par le Client. Le taux de prise global s'élève ainsi à 10 % TTC du tarif de la Prestation.
6.2 Participation aux frais de traitement du paiement. Le Professionnel participe forfaitairement aux frais de traitement du paiement supportés par SASC2B, à hauteur de 1,6 % du tarif de la Prestation, majorés de 0,25 € par transaction.
Ce taux et ce montant sont forfaitaires : ils ne varient pas d'une transaction à l'autre. Ils ne sont ni indexés sur les tarifs du prestataire de services de paiement, ni ajustés au coût réellement supporté par SASC2B pour chaque transaction, lequel varie notamment selon le moyen de paiement utilisé par le Client. La participation peut ainsi se révéler supérieure ou inférieure à ce coût, sans que son montant en soit modifié.
Ce taux et ce montant peuvent être modifiés pour l'avenir dans les conditions de l'article 16, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié sur support durable. Toute modification est sans effet sur les Demandes déjà acceptées.
6.3 Prélèvement. La commission et la participation sont retenues sur le montant versé au Professionnel, dans les conditions de l'article 8. Elles font l'objet d'une facture émise par SASC2B en son nom propre, distincte de la facture de Prestation établie au nom du Professionnel.
6.4 Évolution au passage au régime réel de TVA. Lorsque SASC2B cessera de relever de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de la commission mentionnée à l'article 6.1 sera ramené à 4 % hors taxes, soit 4,8 % toutes taxes comprises. Le montant supporté par le Professionnel s'en trouvera réduit.
Cette évolution est notifiée au Professionnel sur un support durable, moyennant un préavis de trente (30) jours avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 16.
6.5 Pièces détachées. Les pièces détachées n'entrent ni dans le tarif de la Prestation, ni dans l'assiette de la commission, ni dans celle de la participation.
7.1 Objet du mandat. Le Professionnel donne mandat à SASC2B d'établir, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Prestations qu'il réalise par l'intermédiaire de la Plateforme. Ce mandat est donné en application de l'article 289, I-2 du code général des impôts.
Il ne porte que sur les Prestations réalisées via la Plateforme et ne s'étend à aucune autre activité du Professionnel.
Le mandat porte sur le tarif de la Prestation, comprenant la main d'œuvre et les frais de déplacement. Il ne porte pas sur les pièces détachées, qui ne transitent pas par la Plateforme. Lorsque le Professionnel fournit lui-même des pièces au Client, il lui en établit directement la facture, sous sa seule responsabilité.
7.2 Prise d'effet. Le mandat prend effet à l'acceptation des présentes et, en tout état de cause, avant l'émission de la première facture établie en son application.
7.3 Contenu des factures. SASC2B établit les factures conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article L441-9 du code de commerce. Chaque facture porte notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le SIREN et le lieu d'immatriculation du Professionnel, l'identité du Client, la date d'émission et la date de réalisation de la Prestation, le décompte détaillé des prestations et produits fournis, ainsi que le kilométrage du véhicule en application de l'article 3, dernier alinéa, du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978.
Lorsque le Professionnel relève de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », à l'exclusion de toute autre formulation.
7.4 Numérotation. Les factures établies au nom du Professionnel portent un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue qui lui est propre, distincte de celle de tout autre Professionnel et de celle des factures émises par SASC2B en son nom propre.
7.5 Transmission. SASC2B adresse au Professionnel le double de chaque facture établie en son nom, par voie électronique, dès son émission. Elle la met en outre à disposition de manière permanente dans son espace. SASC2B conserve l'original.
Le Professionnel qui n'aurait pas reçu le double d'une facture doit le réclamer immédiatement.
7.6 Acceptation. Chaque facture est réputée acceptée par le Professionnel à défaut de contestation adressée à SASC2B dans un délai de trente (30) jours à compter de sa transmission.
7.7 Correction. Une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée. La correction d'une erreur intervient par voie d'avoir.
7.8 Responsabilité du Professionnel. Le Professionnel conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de taxe sur la valeur ajoutée. Il ne peut se prévaloir d'une défaillance de SASC2B dans l'exécution du présent mandat pour s'y soustraire, ni aux sanctions qui s'y attachent.
7.9 Obligations d'information. Le Professionnel signale sans délai à SASC2B toute modification des mentions relatives à l'identification de son entreprise, ainsi que tout changement de son régime de TVA.
7.10 Résiliation du mandat. Le mandat peut être résilié par chacune des parties par écrit, avec effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours. La résiliation est sans effet sur les factures déjà émises. La résiliation du mandat emporte impossibilité de proposer de nouvelles Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.
8.1 Compte de paiement. Le paiement des Prestations est traité par le prestataire de services de paiement Stripe. Le Professionnel ouvre à cet effet un compte de paiement auprès de Stripe, par un parcours d'inscription hébergé par celui-ci. Le recours à ce parcours hébergé est imposé par la réglementation applicable aux services de paiement et n'est pas une modalité choisie par SASC2B.
Le Professionnel accepte à cette occasion les conditions de Stripe, recueillies directement par celui-ci. La communication d'un compte bancaire est une condition d'accès aux Demandes : sans elle, aucun versement ne peut être effectué.
8.2 Circuit des fonds. Le paiement du Client est encaissé par l'intermédiaire de Stripe. SASC2B est identifiée comme marchand de référence auprès du réseau de cartes et supporte à ce titre les remboursements, les contestations et les frais qui s'y rattachent. Les sommes encaissées sont portées au solde du compte Stripe de SASC2B, puis transférées au compte de paiement du Professionnel dans les conditions ci-après.
8.3 Pré-autorisation. Le montant de la Prestation, augmenté des frais de service dus par le Client, fait l'objet d'une pré-autorisation sur le moyen de paiement de celui-ci. Cette pré-autorisation intervient à compter du cinquième jour précédant la date d'intervention et au plus tard quarante-huit heures avant celle-ci. Lorsque la Demande porte sur un créneau situé à cinq jours ou moins, elle intervient au plus tard deux heures avant le début de la Prestation.
À défaut de pré-autorisation dans ces délais, SASC2B annule la réservation, libère le créneau et en informe le Client et le Professionnel, en indiquant le motif.
8.4 Débit. Le montant est débité au moment de la Validation par le Client, ou, à défaut de Validation, vingt-quatre (24) heures après la déclaration de fin de Prestation par le Professionnel.
8.5 Séquestre. Les sommes correspondant à la Prestation demeurent au solde de SASC2B pendant quarante-huit (48) heures à compter du débit, dans tous les cas, y compris lorsque le Client a procédé à une Validation active. Ce délai est celui pendant lequel le Client peut former un Signalement.
8.6 Versement. À l'expiration du délai de l'article 8.5, et en l'absence de Signalement, SASC2B transfère au Professionnel, sur son compte de paiement, le tarif de la Prestation après déduction de la commission et de la participation aux frais de traitement du paiement prévues à l'article 6. Le détail de ces retenues figure sur la facture émise par SASC2B en application de l'article 6.3.
Sa mise à disposition sur son compte bancaire intervient ensuite selon le calendrier de versement appliqué par Stripe à son compte, consultable dans son tableau de bord. Un délai plus long peut s'appliquer pendant la période initiale d'un compte nouvellement ouvert.
8.7 Signalement. Un Signalement formé dans le délai de l'article 8.5 suspend le versement jusqu'à son examen. Il ne remet pas en cause le débit déjà intervenu. SASC2B informe le Professionnel du Signalement et de ses motifs sur un support durable, au plus tard le jour où la suspension prend effet, et lui indique les voies de contestation dont il dispose.
SASC2B examine le Signalement, recueille les observations du Professionnel et se prononce dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Sa décision est motivée et notifiée aux deux parties.
8.8 Répartition lorsque le Signalement est fondé. SASC2B détermine la part du tarif de la Prestation effectivement due au Professionnel, exprimée en pourcentage de ce tarif.
Le Professionnel perçoit cette part du tarif ; le solde est remboursé au Client. La commission due par le Professionnel est réduite dans la même proportion. La participation forfaitaire aux frais de traitement du paiement prévue à l'article 6.2 reste due en totalité, calculée sur le tarif initial : ces frais ont été engagés et ne sont pas restitués par le prestataire de services de paiement.
Lorsque le Professionnel ne s'est pas présenté, ou que la Prestation n'a reçu aucun commencement d'exécution de son fait, le Client est intégralement remboursé et aucune somme n'est due au Professionnel. La participation forfaitaire demeure à sa charge et est recouvrée dans les conditions de l'article 9.
8.9 Intervention impossible du fait du Client. Lorsque la Prestation ne peut être réalisée du fait du Client, aucune somme n'est due par celui-ci, ni au titre de la main d'œuvre, ni au titre du déplacement. La pré-autorisation est annulée.
9.1 Reprise de transfert. En cas de contestation de paiement, de remboursement ou de tout autre événement affectant une somme déjà transférée, SASC2B peut reprendre tout ou partie du transfert correspondant.
La reprise est notifiée au Professionnel sur un support durable, au plus tard le jour où elle prend effet, avec l'indication des faits et circonstances qui l'ont motivée, la référence de la réservation et du paiement concernés, le montant repris et les voies de contestation dont il dispose. Cette notification est due au titre de l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065.
9.2 Compensation. Toute somme due par le Professionnel à SASC2B s'impute de plein droit sur les sommes que SASC2B lui doit, quelle qu'en soit l'origine.
9.3 Exigibilité. À défaut de compensation, la somme demeure exigible et peut être réclamée par mise en demeure puis par toute voie de recouvrement, indépendamment de toute activité future du Professionnel sur la Plateforme.
10.1 Le Professionnel s'engage à réaliser par l'intermédiaire de la Plateforme toute Prestation issue d'une mise en relation opérée par elle.
10.2 Il s'interdit, pendant douze (12) mois à compter du dernier contact obtenu par l'intermédiaire de la Plateforme, de convenir directement avec un Client d'une Prestation relevant de celles qu'il propose sur la Plateforme, dans le but d'éluder la commission.
10.3 Compte tenu du caractère récurrent des prestations d'entretien automobile, un tel contournement prive SASC2B non de la seule commission afférente à la Prestation concernée, mais de l'ensemble des commissions attachées à la relation ainsi détournée. Les parties évaluent forfaitairement ce préjudice à cinq cents (500) euros par Prestation contournée.
10.4 SASC2B peut, à son choix, réclamer cette somme, suspendre l'accès du Professionnel dans les conditions de l'article 17, ou l'un et l'autre. Le fait de ne pas exercer cette faculté à l'occasion d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
10.5 Preuve du contournement. Les parties conviennent que le contournement peut être établi par tout élément issu de la Plateforme ou porté à la connaissance de SASC2B, notamment les messages échangés par la messagerie, les journaux de connexion, une annulation suivie d'une Prestation réalisée entre les mêmes parties, une déclaration du Client ou un avis publié mentionnant une intervention non enregistrée. Ces éléments font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, que le Professionnel demeure libre de rapporter par tout moyen.
10.6 Contradictoire. SASC2B notifie au Professionnel le manquement qu'elle retient et les éléments sur lesquels elle se fonde. Le Professionnel dispose de quinze (15) jours pour présenter ses observations. SASC2B ne réclame la somme prévue à l'article 10.3 et ne suspend l'accès du Professionnel qu'après l'expiration de ce délai ou l'examen de ses observations.
10.7 Prestation annulée. Le Professionnel ne réalise aucune Prestation au titre d'une réservation annulée. Une Prestation réalisée dans ces conditions n'ouvre droit à aucun paiement par la Plateforme et constitue un manquement au présent article.
11.1 Exécution. Le Professionnel exécute chaque Prestation dans les règles de l'art, sous sa seule responsabilité.
11.2 Conformité. Il est seul responsable de sa conformité réglementaire, fiscale, sociale et assurantielle.
Lieu d'intervention. Il n'intervient que sur un emplacement privé, à l'exclusion de la voie publique, et s'assure d'y être autorisé par le propriétaire des lieux ou, le cas échéant, par le syndicat des copropriétaires. Il respecte les règles applicables à cet emplacement, notamment en matière de rejet des eaux de lavage, qui ne doivent ruisseler ni vers la voirie, ni vers le réseau pluvial, ni vers le sol.
Déchets. Il assure la gestion des déchets issus de son intervention, notamment les huiles usagées, les filtres, les batteries et les pneumatiques, et les remet aux filières prévues à cet effet, conformément à l'article L541-2 du code de l'environnement. Il ne les abandonne en aucun cas sur le lieu d'intervention.
Il lui appartient enfin de vérifier qu'il est autorisé à exercer cette activité, notamment au regard d'une éventuelle clause d'exclusivité ou obligation de loyauté liée à un contrat de travail.
11.3 Canal du prix. Seul le tarif enregistré dans la réservation, proposé par le Professionnel et accepté par le Client, détermine le montant prélevé. Le Professionnel ne convient d'aucun prix par la messagerie de la Plateforme. Toute modification du tarif en cours d'intervention passe par la fonction d'ajustement tarifaire et suppose l'acceptation du Client.
11.3 bis Exécution de la Prestation. Le Professionnel est tenu, à l'égard du Client, des obligations qui pèsent sur le réparateur automobile, notamment d'une obligation de résultat quant à la réparation qu'il réalise et d'un devoir de conseil.
Sécurité. Il ne restitue pas un véhicule dans un état non conforme aux règles de sécurité. Il informe le Client de toute anomalie qu'il constate sur un organe de sécurité, et refuse toute intervention qui rendrait le véhicule non conforme à la réglementation applicable à sa circulation.
Pièces. Les pièces qu'il fournit sont conformes et adaptées au véhicule. Il informe le Client de leur origine et de la garantie dont elles sont assorties, et respecte les obligations d'information relatives aux pièces issues de l'économie circulaire prévues à l'article L224-67 du code de la consommation.
Conseil sur les pièces. Le Professionnel n'est pas tenu de conseiller le Client sur le choix des pièces. S'il le fait, notamment en communiquant des références ou en préparant une sélection chez un revendeur, il répond de leur adéquation au véhicule et à la Prestation convenue. Il informe le Client de toute réserve sur une pièce que celui-ci a choisie ou fournie.
Pièces déposées. Le Professionnel restitue au Client, sur sa demande, les pièces déposées et remplacées, sauf lorsqu'elles ont été remplacées gratuitement au titre d'une garantie ou dans le cadre d'un échange standard. Il l'informe de cette faculté avant l'intervention.
Information sur le prix. Il respecte les obligations d'information et d'affichage des prix applicables aux prestations d'entretien et de réparation automobile.
Sous-traitance. Il n'a pas recours à un tiers pour exécuter la Prestation sans l'accord préalable du Client, et demeure responsable de l'intervention de toute personne qu'il fait intervenir.
11.4 Déclaration de fin de Prestation. Le Professionnel déclare la fin de la Prestation une fois celle-ci effectivement achevée, en indiquant la durée réellement effectuée. Cette déclaration ouvre le délai de Validation de l'article 8.4.
11.5 Preuve de réalisation. Le Professionnel dépose, dans le fil de discussion de la réservation, deux photographies : la première avant toute intervention, la seconde à l'issue de l'intervention, cette dernière avant de déclarer la fin de Prestation et accompagnée de la mention « intervention terminée ». Ces pièces sont destinées à établir l'état initial du véhicule et la réalisation de la Prestation en cas de contestation ultérieure.
Chaque photographie porte uniquement sur la partie du véhicule concernée par la Prestation. Elle ne doit faire apparaître ni la plaque d'immatriculation, ni des personnes, ni l'intérieur du domicile du Client, ni aucun élément étranger à l'intervention.
À défaut de photographie initiale, le Professionnel ne peut opposer au Client l'état antérieur du véhicule.
11.5 bis Scellé. Le Professionnel peut, après en avoir informé le Client, apposer un scellé sur un ensemble mécanique à l'issue de l'intervention, afin d'établir qu'aucune intervention ultérieure d'un tiers n'a eu lieu. Il dépose dans le fil de discussion une photographie du scellé apposé, dans les conditions de l'article 11.5. Les conséquences de la rupture du scellé relèvent de la relation entre le Client et le Professionnel. SASC2B n'est pas partie à cette convention et n'en contrôle pas la mise en œuvre.
11.6 Adresse électronique. Le Professionnel maintient à jour une adresse électronique valide et régulièrement consultée, dans les conditions de l'article 15. SASC2B ne répond pas des conséquences d'une adresse erronée, obsolète ou non consultée, notamment de la non-réception d'une notification, de l'expiration d'un délai ou de la perte d'une Demande.
11.7 Justificatifs. Il maintient à jour les informations et justificatifs transmis, dans les conditions de l'article 3.
12.1 Obligations déclaratives de la Plateforme. SASC2B est tenue de collecter, vérifier et déclarer à l'administration fiscale les informations relatives aux Professionnels percevant des revenus par son intermédiaire, en application des articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts transposant la directive (UE) 2021/514, dite DAC7.
Cette obligation s'applique dès la première Prestation rémunérée, sans seuil de montant ni de nombre d'opérations s'agissant d'une plateforme de services.
Le Professionnel communique à cette fin les informations demandées et signale sans délai toute modification.
À défaut de communication de ces informations, SASC2B adresse au Professionnel deux rappels. Si ceux-ci demeurent sans effet, elle procède à la fermeture de son compte, dans un délai qui ne peut être inférieur à soixante (60) jours, et l'empêche de s'enregistrer à nouveau. Le Professionnel peut être autorisé à s'enregistrer de nouveau s'il présente des garanties suffisantes quant aux informations à communiquer. Cette fermeture est imposée par l'article 1649 ter D du code général des impôts et ne relève pas du préavis de l'article 17.2.
12.2 Information sur les obligations fiscales et sociales. À l'occasion de chaque transaction, SASC2B adresse au Professionnel une information sur ses obligations fiscales et sociales, assortie des liens vers les sites des administrations compétentes, en application de l'article 242 bis du code général des impôts.
12.3 Régime de TVA. Le Professionnel déclare son régime de taxe sur la valeur ajoutée lors de son inscription et le maintient à jour dans son espace. Il informe SASC2B sans délai de toute sortie de la franchise en base, laquelle intervient le jour même du dépassement du seuil majoré, et non à l'ouverture de l'exercice suivant.
Les factures émises par SASC2B en application du mandat de l'article 7 reflètent le régime déclaré par le Professionnel. Celui-ci demeure seul redevable de la taxe due au titre de ses Prestations. Il supporte les conséquences d'une déclaration inexacte ou tardive, notamment le rappel de taxe et les pénalités afférentes, et en garantit SASC2B.
À défaut de mise à jour, SASC2B peut suspendre l'émission des factures sous mandat et l'accès du Professionnel à la Plateforme, dans les conditions de l'article 17.
SASC2B fournit un service de mise en relation sans garantie d'un nombre minimum de Demandes, de contacts ou de Prestations. Le volume d'activité dépend notamment du secteur, du profil, des tarifs et de la zone d'intervention du Professionnel.
14.1 Lorsqu'un Client recherche une Prestation, les Professionnels lui sont présentés selon les quatre critères suivants, énoncés par ordre d'importance décroissante.
Premier critère, la proximité géographique, entre la zone d'intervention déclarée par le Professionnel et le lieu d'intervention indiqué par le Client. Ce critère prime sur les autres parce qu'il commande le montant des frais de déplacement supportés par le Client, et parce qu'un Professionnel dont la zone ne couvre pas ce lieu ne peut pas réaliser la Prestation.
Deuxième critère, la correspondance du métier, entre l'activité déclarée par le Professionnel et la Prestation recherchée par le Client, qu'il s'agisse de mécanique, de lavage, de détailing ou de carrosserie. Ce critère vient ensuite parce qu'il ne connaît pas de degré : un Professionnel propose la Prestation recherchée, ou il ne la propose pas.
Troisième critère, la disponibilité du Professionnel sur le créneau demandé. Ce critère départage les Professionnels que les deux précédents placent à égalité.
Quatrième critère, la note moyenne issue des avis déposés par les Clients ayant bénéficié d'une Prestation. Ce critère intervient en dernier afin qu'un Professionnel récemment inscrit, et donc sans avis, ne soit pas durablement désavantagé.
14.2 Aucun autre élément n'entre dans ce classement. En particulier, le taux de réponse du Professionnel aux Demandes qui lui sont adressées est sans effet sur sa position dans les résultats.
14.3 Le classement n'est influencé par aucune rémunération versée par le Professionnel, sous quelque forme que ce soit.
14.4 SASC2B n'applique aucun traitement différencié en faveur de ses propres services ou de professionnels qui lui seraient liés.
14.5 L'existence ou l'absence des justificatifs mentionnés à l'article 3.6 est sans effet sur le classement.
15.1 Les notifications de SASC2B sont valablement adressées à l'adresse électronique déclarée par le Professionnel dans son espace. Il lui appartient de la maintenir à jour et de s'assurer qu'elle est régulièrement consultée. Toute notification adressée à cette adresse est réputée reçue.
15.2 Le Professionnel reçoit en outre des communications directes de Stripe, relatives à son compte de paiement et à ses obligations de conformité, notamment lorsqu'une pièce justificative doit être mise à jour. Ces communications sont distinctes de celles de SupercarAlive et n'en dispensent pas.
16.1 SASC2B peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Professionnel sur un support durable avant son entrée en vigueur.
16.2 Le préavis est de quinze (15) jours. Il est porté à trente (30) jours lorsque la modification porte sur la rémunération de SASC2B, sur la participation aux frais de traitement, sur les conditions d'encaissement ou de versement, sur les critères de classement, ou lorsqu'elle emporte pour le Professionnel une conséquence financière défavorable.
16.3 Un délai plus court peut s'appliquer lorsqu'une obligation légale ou réglementaire l'impose, ou lorsque la modification est nécessaire pour répondre à un danger imprévu et imminent.
16.4 Le Professionnel peut résilier avant l'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de cette date vaut acceptation.
17.1 Restriction et suspension. SASC2B peut restreindre ou suspendre l'accès du Professionnel en cas de manquement aux présentes. Les motifs lui sont communiqués sur un support durable, au plus tard au moment où la mesure prend effet.
17.2 Résiliation. La résiliation à l'initiative de SASC2B est notifiée sur un support durable avec ses motifs, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, sauf obligation légale, manquement répété aux présentes ou motif grave.
17.3 Contestation. Le Professionnel peut contester toute mesure de restriction, de suspension ou de résiliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification. SASC2B répond de manière motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
17.4 Résiliation par le Professionnel. Le Professionnel peut résilier à tout moment, par simple notification depuis son espace ou à l'adresse de contact.
Son profil cesse d'être visible dès la notification et il ne reçoit plus de Demande. Les Demandes non encore acceptées à cette date expirent, les créneaux sont libérés et les Clients concernés en sont informés.
La résiliation ne le libère pas des contrats de prestation déjà conclus avec les Clients. Il exécute les Prestations dont la Demande a été acceptée, ou en informe SASC2B sans délai : celles-ci sont alors traitées comme une annulation par le Professionnel, les Pré-autorisations sont annulées et les Clients informés.
Les sommes dues au titre des Prestations réalisées lui sont versées selon le calendrier de l'article 8, sous réserve des délais de Validation et de Signalement en cours. Son compte demeure accessible le temps nécessaire à ces opérations et à la mise à disposition de ses factures.
Survivent à la résiliation l'article 10 sur le non-contournement, pour la durée qu'il prévoit, l'article 9 sur la compensation et les reprises de transfert, et les obligations déclaratives de l'article 12.
17.5 Erreur. Toute suspension ou résiliation opérée par erreur donne lieu au rétablissement du compte.
18.1 Toute réclamation du Professionnel est adressée à contact@supercaralive.com. SASC2B y répond de manière motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
18.2 En cas de litige non résolu, les parties peuvent recourir de bonne foi à une médiation. Les frais en sont partagés.
18.3 SASC2B emploie moins de cinquante personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas dix millions d'euros. Elle relève à ce titre de l'exemption prévue aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2019/1150 et n'est pas tenue de mettre en place un système interne de traitement des plaintes ni de désigner des médiateurs. Les stipulations qui précèdent sont accordées contractuellement.
19.1 SASC2B traite les données personnelles du Professionnel en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
19.2 Les traitements propres au Professionnel comprennent notamment la vérification de son éligibilité au titre de l'article 3, la gestion de sa relation contractuelle et de ses versements, et les obligations déclaratives de l'article 12.
19.3 Les données collectées au titre de l'article 12.1 sont conservées et communiquées à l'administration fiscale en exécution d'une obligation légale. Le droit à l'effacement ne s'applique pas à ces données pendant la durée de conservation prévue par les textes.
19.4 Stripe intervient comme sous-traitant pour l'exécution des opérations de paiement, et comme responsable de traitement autonome pour la vérification de l'identité du Professionnel et le respect de ses propres obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
19.5 Le Professionnel exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à contact@supercaralive.com.
20.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.
20.2 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
